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A-12, r. 15 - Règlement sur les stages de perfectionnement des agronomes

Article 4.02
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Texte complet
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un agronome stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise à cet agronome. La décision peut être signifiée ou notifiée par poste recommandée conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 14, a. 4.02; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un agronome stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise à cet agronome. La décision peut être signifiée conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ou adressée sous pli recommandé ou certifié.
R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 14, a. 4.02.
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